Assurance récolte (réforme 2023)

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Subvention des primes à 70%, franchise dès 20%

Temps estimé Variable

Description

Dispositif à trois niveaux : les aléas courants restent à la charge de l'agriculteur, les aléas significatifs relèvent de l'assurance multirisque climatique subventionnée, les aléas exceptionnels de la solidarité nationale.

Objectif officiel

Protéger les agriculteurs face à l'intensification des aléas climatiques.

Critiques et limites souvent citées

Non obligatoire sur le papier, mais l'indemnisation publique pour les cultures non assurées chute chaque année (45% en 2023, 40% en 2024, 35% en 2025, 30% en 2026) - une pression financière organisée qui pousse de facto les agriculteurs vers la souscription d'une assurance privée.

Source

Source secondaire

Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 - en vigueur depuis le 01/01/2023
Consulter la source sur agriculture.gouv.fr

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