Déclaration PAC et contrôle satellite

Description

Télédéclaration annuelle obligatoire des parcelles pour toucher les aides de la Politique Agricole Commune, avec surveillance en temps réel par satellite (système 3STR).

Objectif officiel

Vérifier le respect des engagements pris par l'agriculteur en échange des aides européennes.

Critiques et limites souvent citées

Arnaud Montebourg citait précisément cet empilement en mai 2026 : une même exploitation soumise simultanément à la PAC, à la surveillance satellite, au code rural, au code de l'environnement, à la loi sur l'eau, à Natura 2000, à l'urbanisme et aux normes sanitaires - chaque texte dépendant d'une administration différente.

Règlement PAC 2023-2027 ; conditionnalité renforcée - en vigueur depuis le 01/01/2023
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