Haies et BCAE8 (PAC)

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Perte de l'aide PAC en cas de non-conformité

Temps estimé N/A (interdiction temporelle)

Description

Interdiction de couper ou tailler les haies et arbres entre le 16 mars et le 15 août (période de nidification), et encadrement strict de toute destruction, déplacement ou remplacement de haie, y compris sur son propre terrain.

Objectif officiel

Préserver les éléments topographiques du paysage et les habitats de la biodiversité ordinaire.

Critiques et limites souvent citées

Même sur sa propre exploitation, un agriculteur ne peut ni tailler sa haie à la mauvaise période, ni la supprimer sans déclaration préalable, sous peine de perdre le bénéfice de ses aides PAC - alors que les haies avaient historiquement été arrachées en masse sur incitation de politiques agricoles antérieures.

Source

Source secondaire

BCAE8 (ex-BCAE7), conditionnalité PAC 2023-2027 - en vigueur depuis le 01/01/2023
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