Loi Egalim (relations commerciales)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé N/A (encadrement des négociations commerciales)

Temps estimé Négociations commerciales annuelles

Description

Construction du prix "en marche avant" à partir des coûts de production de l'agriculteur, répercutée tout au long de la chaîne agroalimentaire, avec seuil de revente à perte relevé de 10% sur les produits alimentaires.

Objectif officiel

Rééquilibrer les négociations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution.

Critiques et limites souvent citées

Trois lois (Egalim 1, 2, 3) votées entre 2018 et 2023 sans stabiliser durablement les relations commerciales du secteur ; un décret du 30 juin 2026 a dû créer un véritable "code de procédure" dédié aux litiges contractuels agricoles - la nécessité d'une procédure judiciaire spécifique illustre la persistance des tensions malgré l'empilement de lois.

Source

Source secondaire

Lois Egalim 1 (2018), 2 (2021) et 3 (2023) ; décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 - en vigueur depuis le 02/11/2018
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