Assurance décennale

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 500 € à 4 000 €/an selon le métier (moyenne ~1 000 €)

Temps estimé N/A (souscription annuelle)

Description

Assurance responsabilité civile obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, couvrant les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.

Objectif officiel

Garantir la réparation des dommages graves affectant un ouvrage construit, indépendamment de la solvabilité future de l'entreprise responsable.

Critiques et limites souvent citées

Obligatoire pour absolument tous les corps de métier du bâtiment (maçons, plombiers, électriciens, couvreurs...), avec des sanctions pénales disproportionnées pour un simple défaut d'assurance professionnelle : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende pour tout artisan intervenant sans décennale.

Source

Source secondaire

Code des assurances, art. L241-1 et L243-3
Consulter la source sur www.smabtp.fr

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