Garantie financière extrinsèque obligatoire

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé +1% du prix de construction

Temps estimé N/A

Description

Obligation pour tout constructeur de logements de souscrire une garantie financière extrinsèque (assurance ou caution bancaire externe) plutôt qu'une garantie intrinsèque interne à l'entreprise, depuis le 1er janvier 2015.

Objectif officiel

Protéger les acquéreurs en cas de défaillance financière du promoteur en cours de construction.

Critiques et limites souvent citées

Mesure généralisée à l'ensemble du secteur de la construction neuve en réaction à la faillite d'un seul promoteur immobilier, faisant mécaniquement augmenter le coût de toutes les constructions neuves en France d'environ 1%, quelle que soit la solidité financière réelle de chaque constructeur individuel.

Source

Source secondaire

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), applicable au 1er janvier 2015 - en vigueur depuis le 01/01/2015
Consulter la source sur www.batirama.com

Retour à BTP