Loi SRU (quota de logements sociaux)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Prélèvement annuel sur les ressources fiscales en cas de carence, majoré jusqu'à 5 fois

Temps estimé N/A

Description

Obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) dans une agglomération de plus de 50 000 habitants d'atteindre 20 à 25% de logements sociaux dans leurs résidences principales.

Objectif officiel

Assurer une mixité sociale et répondre à la pénurie de logement social sur l'ensemble du territoire.

Critiques et limites souvent citées

Toute opération de construction de plus de 12 logements ou 800 m² peut se voir imposer 30% de logements sociaux obligatoires. En cas de carence constatée, le préfet peut reprendre le droit de préemption urbain de la commune, interdire la vente de HLM sans accord de mixité sociale, et majorer le prélèvement financier jusqu'à 5 fois son montant initial - la commune ET le promoteur immobilisés par la même mécanique punitive.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU), art. 55 - en vigueur depuis le 13/12/2000
Consulter la source sur www.ecologie.gouv.fr

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