Accessibilité PMR des commerces (sanctions)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Rampe certifiée 200 € à 600 € (aide possible mais guichet fermé)

Temps estimé Mise en conformité "sans délai" exigée

Description

Obligation de conformité immédiate ("sans délai") de tous les commerces classés ERP aux normes d'accessibilité handicap, sous peine de sanctions lourdes.

Objectif officiel

Garantir l'accès de tous les commerces aux personnes en situation de handicap.

Critiques et limites souvent citées

Amende pouvant atteindre 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale, avec fermeture administrative possible - une sanction potentiellement fatale pour un petit commerce, alors que le guichet du Fonds territorial d'accessibilité (aide jusqu'à 20 000 €) a fermé ses dépôts de dossiers le 7 janvier 2026.

Source

Source secondaire

Code de la construction et de l'habitation, art. L111-7 et R143-2
Consulter la source sur handicap.gouv.fr

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