Commerce & ERP

Complexe Accessibilité PMR des commerces (sanctions)

Rampe certifiée 200 € à 600 € (aide possible mais guichet fermé) Mise en conformité "sans délai" exigée

Complexe CDAC (autorisation d'exploitation commerciale)

Non chiffré (procédure administrative) Jusqu'à 2 mois d'examen, recours possible

Modéré Commission de sécurité incendie (ERP type M)

Non chiffré (procédure administrative) Visite tous les 3 à 5 ans (1re à 4e catégorie)

Complexe Décret tertiaire (réduction énergétique des bâtiments commerciaux)

Investissements de rénovation énergétique + amende jusqu'à 7 500 € Objectifs à horizon 2030, 2040, 2050

Modéré Garantie légale de conformité (2 ans)

Remboursement en espèces obligatoire sous 30 jours Affichage obligatoire dès septembre 2026

Simple Médiateur de la consommation

30 € à 150 € d'adhésion + 50 € à 500 € par litige Mise en place initiale

Complexe Ouverture dominicale (dérogations)

N/A Calendrier à négocier chaque année

Modéré Soldes à dates fixes nationales

N/A Contrainte calendaire imposée

Simple Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

16,70 € à 99,90 €/m²/face selon la commune Déclaration sous 2 mois (Cerfa 15702)