Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Simple

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 16,70 € à 99,90 €/m²/face selon la commune

Temps estimé Déclaration sous 2 mois (Cerfa 15702)

Description

Taxe facultative instaurée par les communes ou intercommunalités sur toute enseigne, préenseigne ou support publicitaire fixe visible depuis l'extérieur.

Objectif officiel

Permettre aux collectivités de tirer une recette de l'occupation visuelle de l'espace public par la publicité commerciale.

Critiques et limites souvent citées

Le montant (de 16,70 € à 99,90 € par m² et par face selon la population de la commune, davantage pour le numérique) ne dépend absolument pas de l'activité réelle du commerce, mais uniquement de la taille de sa propre enseigne et du nombre d'habitants de la ville - une taxe pour avoir le droit d'afficher le nom de son magasin sur sa propre façade.

Source

Source institutionnelle

Code général des collectivités territoriales, art. L2333-6
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