Commission de sécurité incendie (ERP type M)

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Non chiffré (procédure administrative)

Temps estimé Visite tous les 3 à 5 ans (1re à 4e catégorie)

Description

Visite de contrôle obligatoire avant ouverture puis périodiquement (tous les 3 à 5 ans selon la catégorie) pour tout magasin classé ERP de type M, avec effectif calculé à raison d'une personne pour 3 m² de surface de vente.

Objectif officiel

Prévenir les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Critiques et limites souvent citées

Le même ratio mathématique uniforme (1 personne / 3 m²) s'applique à une librairie tranquille comme à un magasin de vêtements bondé le samedi, sans distinction de la réalité de fréquentation réelle du commerce.

Source

Source institutionnelle

Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) - en vigueur depuis le 25/06/1980
Consulter la source sur entreprendre.service-public.gouv.fr

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