Garantie légale de conformité (2 ans)

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Remboursement en espèces obligatoire sous 30 jours

Temps estimé Affichage obligatoire dès septembre 2026

Description

Garantie automatique et gratuite de 2 ans sur tout achat auprès d'un professionnel, avec présomption d'antériorité du défaut pendant les 24 premiers mois, et obligation d'affichage d'une notice normalisée dès septembre 2026.

Objectif officiel

Protéger le consommateur contre les défauts de conformité des biens achetés.

Critiques et limites souvent citées

La charge de la preuve est inversée en défaveur du commerçant : c'est à lui de démontrer que le défaut n'existait pas à la livraison, plutôt qu'au client de prouver le contraire. Une nouvelle obligation d'affichage normalisé s'y ajoute à partir de septembre 2026, sans remplacer les mentions déjà existantes.

Source

Source institutionnelle

Code de la consommation, art. L217-3 à L217-20
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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