Soldes à dates fixes nationales

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé N/A

Temps estimé Contrainte calendaire imposée

Description

Deux périodes de soldes par an, quatre semaines chacune, dates fixées par arrêté (2e mercredi de janvier, dernier mercredi de juin).

Objectif officiel

Encadrer les périodes de forte remise pour protéger la loyauté commerciale et la concurrence entre enseignes.

Critiques et limites souvent citées

Interdiction d'utiliser le mot "soldes" en dehors de ces fenêtres officielles, obligation que les produits soldés soient en stock depuis au moins un mois, interdiction de se réapprovisionner spécifiquement pour l'occasion - une liberté commerciale de base entièrement conditionnée à un calendrier national identique quelle que soit la réalité économique locale.

Source

Source institutionnelle

Code de commerce, art. L310-3
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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