Décret tertiaire (réduction énergétique des bâtiments commerciaux)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Investissements de rénovation énergétique + amende jusqu'à 7 500 €

Temps estimé Objectifs à horizon 2030, 2040, 2050

Description

Obligation de réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040, -60% d'ici 2050, par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019.

Objectif officiel

Accélérer la transition énergétique du parc immobilier tertiaire français.

Critiques et limites souvent citées

Le secteur du commerce a lui-même déposé un recours devant le Conseil d'État en 2026 pour contester les seuils du décret, jugés déconnectés des contraintes réelles d'exploitation - signe que même les acteurs directement concernés estiment la trajectoire imposée intenable.

Source

Source institutionnelle

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 - en vigueur depuis le 23/07/2019
Consulter la source sur www.legifrance.gouv.fr

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