CDAC (autorisation d'exploitation commerciale)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Non chiffré (procédure administrative)

Temps estimé Jusqu'à 2 mois d'examen, recours possible

Description

Autorisation administrative préalable délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour toute création ou extension de magasin au-delà de certains seuils de surface.

Objectif officiel

Réguler l'implantation commerciale pour préserver l'équilibre des centres-villes et limiter l'artificialisation des sols.

Critiques et limites souvent citées

Un commerçant doit obtenir l'autorisation d'une commission administrative avant même de pouvoir agrandir son propre magasin au-delà de 1 000 m² - un exemple direct de norme qui bloque littéralement la croissance d'une entreprise, avec un recours possible devant une commission nationale en cas de refus.

Source

Source secondaire

Code de commerce, art. L752-1 à L752-27
Consulter la source sur www.entreprises.gouv.fr

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