Médiateur de la consommation

Simple

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 30 € à 150 € d'adhésion + 50 € à 500 € par litige

Temps estimé Mise en place initiale

Description

Obligation pour tout professionnel facturant des particuliers de permettre l'accès à un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges.

Objectif officiel

Faciliter le règlement amiable des différends entre professionnels et consommateurs sans passer par la justice.

Critiques et limites souvent citées

Dispositif entièrement payant pour le commerçant (adhésion 30 à 150 € puis 50 à 500 € par litige traité) alors qu'il est totalement gratuit pour le consommateur, même lorsque l'activité du commerçant n'a jamais généré la moindre réclamation.

Source

Source institutionnelle

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 - en vigueur depuis le 01/01/2016
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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