Ouverture dominicale (dérogations)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé N/A

Temps estimé Calendrier à négocier chaque année

Description

Régime dérogatoire complexe autorisant l'ouverture le dimanche : 12 "dimanches du maire" par an, zones touristiques internationales avec règles propres, zones commerciales spécifiques.

Objectif officiel

Concilier le repos dominical des salariés avec les besoins d'activité économique de certaines zones.

Critiques et limites souvent citées

Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche ou non selon un découpage géographique négocié commune par commune, sans lien avec la nature de son activité - deux boutiques identiques à quelques rues d'écart peuvent se retrouver sous des règles totalement différentes.

Source

Source institutionnelle

Code du travail, art. L3132-12 à L3132-27-2
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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