Bilan carbone obligatoire (BEGES)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Amende jusqu'à 50 000 € (1re infraction), 100 000 € (récidive)

Temps estimé Bilan à renouveler périodiquement

Description

Bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 outre-mer), avec sanctions cumulables en cas de non-réalisation.

Objectif officiel

Inciter les grandes entreprises à mesurer et réduire leur empreinte carbone.

Critiques et limites souvent citées

Les sanctions sont cumulables et non alternatives : amende jusqu'à 100 000 € en cas de récidive, exclusion des marchés publics, ET conditionnement des aides publiques à la transition écologique à la réalisation même du bilan - une entreprise sans les moyens de faire son bilan carbone se voit ainsi couper l'accès aux aides censées justement l'y aider.

Source

Source secondaire

Code de l'environnement, art. L229-25
Consulter la source sur www.reglementation-environnement.com

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