Environnement

Complexe Bilan carbone obligatoire (BEGES)

Amende jusqu'à 50 000 € (1re infraction), 100 000 € (récidive) Bilan à renouveler périodiquement

Complexe CSRD (reporting extra-financier de durabilité)

Réduction de charge visée : -25% pour les ETI Rapport annuel, seuils élargis progressivement jusqu'en 2026-2027

Complexe Dérogation "espèces protégées" (CERFA)

Mesures compensatoires à la charge du porteur de projet Jusqu'à 2 mois (avis CSRPN/CNPN) + 15 jours (consultation publique)

Modéré Enquête publique environnementale

Intégralité des frais (commissaire-enquêteur, expertise) à la charge du projet Minimum 30 jours (+15 jours possible), puis 30 jours pour le rapport

Complexe Loi d'accélération du nucléaire (2023)

Non chiffré (loi de procédure) Adoptée le 22 juin 2023, après annonce présidentielle de février 2022

Complexe Malus écologique automobile

Jusqu'à 80 000 € (2026), plafond de cumul supprimé dès 2028 N/A

Complexe Recours associatifs contre les projets nucléaires

Non chiffré (coûts de procédure et retards de projet) Plusieurs années de contentieux répétés

Complexe Réexamen décennal de sûreté nucléaire (ASN/ASNR)

Non chiffré (procédure de sûreté) Réexamen tous les 10 ans, renforcé après 35 ans

Complexe Réforme de simplification du contentieux environnemental (2026)

Un an de délai en moins par projet (estimation du ministère) N/A

Complexe REP (Responsabilité Élargie du Producteur)

1,8 milliard d'euros d'éco-contributions collectées par an (ensemble des filières) N/A

Complexe ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Non chiffré (contrainte sur le foncier disponible) Trajectoire à 2031, puis 2050 ; échéances SCoT 2027, PLU 2028