Enquête publique environnementale

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Intégralité des frais (commissaire-enquêteur, expertise) à la charge du projet

Temps estimé Minimum 30 jours (+15 jours possible), puis 30 jours pour le rapport

Description

Procédure de consultation du public obligatoire avant certaines décisions ayant un impact environnemental, d'une durée minimale de 30 jours (15 jours si non soumise à évaluation environnementale), prolongeable de 15 jours.

Objectif officiel

Garantir l'information et la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement.

Critiques et limites souvent citées

L'intégralité des frais de la procédure - indemnisation du commissaire-enquêteur, réunions publiques, expertise complémentaire éventuelle - est à la charge du porteur de projet, qui finance ainsi lui-même la procédure susceptible d'aboutir au rejet de son propre projet.

Source

Source institutionnelle

Code de l'environnement, art. L123-1 à L123-18
Consulter la source sur www.legifrance.gouv.fr

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