Dérogation "espèces protégées" (CERFA)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Mesures compensatoires à la charge du porteur de projet

Temps estimé Jusqu'à 2 mois (avis CSRPN/CNPN) + 15 jours (consultation publique)

Description

Formulaire obligatoire (CERFA 13614, 13616 ou 13617 selon le cas) pour tout projet touchant un site de reproduction, un spécimen animal ou une espèce végétale protégée, soumis à l'avis du CSRPN ou du CNPN et à consultation du public avant décision préfectorale.

Objectif officiel

Préserver les espèces protégées et leurs habitats face aux projets d'aménagement.

Critiques et limites souvent citées

Exemple cité par Arnaud Montebourg pour illustrer l'empilement normatif français : n'importe quel projet industriel, agricole ou de construction touchant une espèce protégée doit remplir ce formulaire dédié, attendre jusqu'à 2 mois l'avis d'une commission scientifique, puis 15 jours de consultation publique, avant même que le préfet ne rende sa décision - et financer lui-même les mesures compensatoires exigées.

Source

Source institutionnelle

Code de l'environnement, art. L411-2
Consulter la source sur entreprendre.service-public.gouv.fr

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