ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Non chiffré (contrainte sur le foncier disponible)

Temps estimé Trajectoire à 2031, puis 2050 ; échéances SCoT 2027, PLU 2028

Description

Objectif fixé par la loi Climat et Résilience de diviser par deux la consommation d'espaces naturels d'ici 2031, puis d'atteindre zéro artificialisation nette en 2050.

Objectif officiel

Limiter l'étalement urbain et préserver les sols naturels et agricoles.

Critiques et limites souvent citées

Le gouvernement a dû introduire en avril 2026 une tolérance de 20% sur la trajectoire communale et exempter les data centers et grands projets industriels du décompte 2021-2031 - preuve que l'objectif initial était intenable pour l'activité économique réelle. Ces assouplissements sont eux-mêmes déférés au Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue.

Source

Source secondaire

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) - en vigueur depuis le 22/08/2021
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