CFE / CVAE (Contribution Économique Territoriale)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Plafonné à 1,531% de la valeur ajoutée (cumul CFE+CVAE)

Temps estimé Déclaration annuelle

Description

Impôt local composé de deux éléments : la CFE (assise sur la valeur locative des locaux) et la CVAE (assise sur la valeur ajoutée), dues respectivement par toutes les entreprises et par celles dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires.

Objectif officiel

Financer les collectivités territoriales via une contribution assise sur l'activité économique locale des entreprises.

Critiques et limites souvent citées

La suppression de la CVAE, initialement promise pour 2027, a été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2025 - le gouvernement a lui-même désavoué son propre calendrier de simplification fiscale annoncé aux entreprises.

Source

Source institutionnelle

Code général des impôts, art. 1447-0 et suivants
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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