Fiscalité & compta

Complexe C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés)

0,16% du chiffre d'affaires au-delà de 19 M€ Déclaration et paiement annuels (avant le 15 mai)

Complexe CFE / CVAE (Contribution Économique Territoriale)

Plafonné à 1,531% de la valeur ajoutée (cumul CFE+CVAE) Déclaration annuelle

Complexe Contrôle fiscal (délais de prescription)

Non chiffré (risque de redressement variable) 3 ans (principe), 6 ou 10 ans selon les cas ; sans limite de durée pour les grandes entreprises

Complexe DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Non chiffré (coût logiciel de paie + risque d'erreur) Déclaration mensuelle obligatoire

Complexe Franchise TVA et changement de régime (micro-entreprise)

Refacturation rétroactive possible en cas de dépassement Bascule immédiate dès dépassement du seuil

Complexe Liasse fiscale

1 200 € à 1 500 € (bilan seul), 1 000 € à 5 000 €/an (accompagnement complet) Dépôt annuel

Complexe Niveau des prélèvements obligatoires (comparaison européenne)

48% du PIB (moyenne zone euro : 41,9%) N/A

Complexe Taxe sur les salaires

4,25% à 13,60% de la rémunération brute annuelle Déclaration périodique selon effectif