Liasse fiscale

Description

Ensemble de documents comptables et fiscaux (18 tableaux au régime réel normal, 7 au régime simplifié) que toute entreprise soumise à un régime réel d'imposition doit déposer chaque année.

Objectif officiel

Permettre à l'administration fiscale de contrôler les résultats déclarés par l'entreprise.

Critiques et limites souvent citées

Aucune loi n'oblige à recourir à un expert-comptable, mais la complexité réelle des 18 tableaux du régime normal rend cette liberté théorique purement nominale pour la quasi-totalité des entreprises, qui n'ont d'autre choix que de payer un professionnel pour rester conformes.

Code général des impôts, art. 53 A et suivants
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