Franchise TVA et changement de régime (micro-entreprise)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Refacturation rétroactive possible en cas de dépassement

Temps estimé Bascule immédiate dès dépassement du seuil

Description

Seuils de franchise en base de TVA (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les prestations depuis 2025), désormais décorrélés des seuils du régime micro-entreprise, déclenchant un changement de régime dès leur dépassement.

Objectif officiel

Simplifier les obligations de TVA pour les plus petites structures économiques.

Critiques et limites souvent citées

La fameuse "année de tolérance" qui permettait de confirmer une hausse de chiffre d'affaires avant bascule a été purement supprimée : le changement de régime est désormais immédiat, avec un risque de refacturation rétroactive de la TVA sur des ventes déjà encaissées hors taxe.

Source

Source secondaire

Code général des impôts, art. 293 B ; loi de finances 2025 - en vigueur depuis le 01/01/2025
Consulter la source sur www.socic.fr

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