Contrôle fiscal (délais de prescription)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Non chiffré (risque de redressement variable)

Temps estimé 3 ans (principe), 6 ou 10 ans selon les cas ; sans limite de durée pour les grandes entreprises

Description

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler et rectifier les impôts d'une entreprise : 3 ans en principe, porté à 6 ou 10 ans selon l'impôt concerné et les circonstances constatées.

Objectif officiel

Garantir à l'administration un délai raisonnable pour vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des entreprises.

Critiques et limites souvent citées

Le délai de prescription varie non seulement d'un impôt à l'autre mais aussi pour un même impôt selon les circonstances : une entreprise ne peut jamais savoir avec certitude jusqu'à quelle année elle reste exposée à un contrôle, et aucune limite de durée n'existe pour le contrôle des grandes entreprises.

Source

Source secondaire

Livre des procédures fiscales, art. L168 à L189
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