Taxe sur les salaires

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 4,25% à 13,60% de la rémunération brute annuelle

Temps estimé Déclaration périodique selon effectif

Description

Taxe due par les employeurs non soumis à la TVA (ou soumis sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires), calculée à partir d'un "rapport d'assujettissement" propre à chaque entreprise, avec un barème progressif de 4,25% à 13,60%.

Objectif officiel

Faire contribuer les employeurs exonérés de TVA au financement public, en compensation de cette exonération.

Critiques et limites souvent citées

Le calcul repose sur un rapport d'assujettissement complexe et propre à chaque structure, pénalisant spécifiquement des secteurs déjà défavorisés fiscalement (santé, finance, assurance, associations) qui n'ont souvent aucune marge de choix sur leur régime de TVA.

Source

Source institutionnelle

Code général des impôts, art. 231 et suivants
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