Facturation électronique obligatoire (2026-2027)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 50 €/facture non conforme (plafond 15 000 €/an), 15 €/mention manquante

Temps estimé Réception dès septembre 2026, émission 2026 ou 2027 selon la taille

Description

Obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et d'en émettre selon un calendrier échelonné (grandes entreprises et ETI dès 2026, TPE/PME/micro-entreprises en 2027), via une plateforme agréée par l'État.

Objectif officiel

Lutter contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges commerciaux entre entreprises françaises.

Critiques et limites souvent citées

Toutes les factures B2B devront transiter par une plateforme agréée immatriculée par l'État - une nouvelle intermédiation technique obligatoire pour une simple facture entre deux entreprises françaises, avec une amende de 50 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 €/an) et 15 € par mention manquante (plafonnée à 25% du montant facturé).

Source

Source institutionnelle

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 - en vigueur depuis le 01/09/2026
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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