Numérique & RGPD

Modéré Bandeau cookies et consentement

Jusqu'à 475 M€ de sanctions en une journée (Google + Shein) N/A

Complexe Directive NIS2 (cybersécurité, responsabilité du dirigeant)

Non chiffré (mise en conformité variable selon activité) Transposition française toujours en attente en 2026

Complexe Facturation électronique obligatoire (2026-2027)

50 €/facture non conforme (plafond 15 000 €/an), 15 €/mention manquante Réception dès septembre 2026, émission 2026 ou 2027 selon la taille

Complexe Notification de violation de données (72h)

Jusqu'à 10 M€ ou 2% du CA mondial en cas de notification tardive 72h maximum dès la certitude raisonnable de l'incident

Complexe RGPD (obligations générales)

1 000 € à 5 000 € (petite structure) à 12 000 € - 25 000 € (PME 20 salariés, 1re année) Mise en conformité initiale + suivi continu

Complexe Sanctions CNIL et fuites de données massives (2026)

42 M€ (Free), 5 M€ (France Travail) - sanctions CNIL N/A