RGPD (obligations générales)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 1 000 € à 5 000 € (petite structure) à 12 000 € - 25 000 € (PME 20 salariés, 1re année)

Temps estimé Mise en conformité initiale + suivi continu

Description

Ensemble d'obligations légales imposées à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles : registre des traitements, information des personnes, sécurisation des données, notification des violations.

Objectif officiel

Protéger les données personnelles des citoyens européens face aux traitements informatiques.

Critiques et limites souvent citées

Aucun critère de taille n'exonère de l'obligation : un artisan qui conserve les coordonnées de ses clients dans un simple tableur est soumis exactement aux mêmes principes qu'une multinationale traitant des millions de profils.

Source

Source institutionnelle

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - en vigueur depuis le 25/05/2018
Consulter la source sur www.cnil.fr

Retour à Numérique & RGPD