Accessibilité PMR et Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Variable, dérogation possible si disproportion manifeste

Temps estimé 1 à 3 ans de délai de mise en conformité

Description

Obligation d'accessibilité aux personnes handicapées, avec possibilité d'un agenda de mise en conformité étalé sur 1 à 3 ans, ou de dérogation sous conditions strictes.

Objectif officiel

Garantir l'accès des établissements recevant du public aux personnes en situation de handicap.

Critiques et limites souvent citées

Pour éviter des travaux jugés disproportionnés, le restaurateur doit rédiger une fiche de dérogation détaillée avec plans à l'appui, justifiant chaque règle à laquelle il souhaite déroger et proposant des mesures de substitution - une procédure administrative presque aussi complexe que les travaux qu'elle permet d'éviter.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - en vigueur depuis le 11/02/2005
Consulter la source sur www.ecologie.gouv.fr

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