Restauration

Complexe Accessibilité PMR et Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Variable, dérogation possible si disproportion manifeste 1 à 3 ans de délai de mise en conformité

Modéré Affichage de l'origine des viandes

50 € à 150 € (supports d'affichage) Mise à jour continue selon fournisseurs

Modéré Caisse enregistreuse certifiée anti-fraude TVA

Variable selon éditeur de logiciel Mise en place initiale

Simple Carafe d'eau gratuite obligatoire

Gratuit (obligation de service, pas de coût d'affichage significatif) N/A

Simple Formation HACCP / hygiène alimentaire

200 € à 500 € (350 € HT à Paris, dès 199 € en ligne) 14h (2 jours)

Modéré Interdiction de la vaisselle jetable sur place (loi AGEC)

Investissement vaisselle réutilisable + lave-vaisselle N/A

Complexe Licence IV (débit de boissons)

30 000 € à 40 000 € (rachat entre particuliers) Variable (mutation ou transfert)

Simple Mention "fait maison"

Gratuit Mise à jour selon la carte

Modéré Permis d'exploitation

Variable selon organisme de formation 20h sur 3 jours

Simple Redevance d'occupation du domaine public (terrasse)

10 € à 680 €/m²/an selon la commune et la rue Autorisation annuelle à renouveler

Simple SACEM et droits musicaux

461,50 € à 857,67 € HT/an (SACEM) + 116,61 € HT/an minimum (SPRE) Déclaration annuelle

Modéré Tri des biodéchets

Variable selon solution retenue Organisation continue

Complexe TVA différenciée selon le mode de consommation

Risque de redressement fiscal en cas d'erreur de taux Analyse produit par produit en continu