Caisse enregistreuse certifiée anti-fraude TVA

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Variable selon éditeur de logiciel

Temps estimé Mise en place initiale

Description

Obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié par un organisme accrédité (Infocert/AFNOR ou LNE) pour tout professionnel encaissant des particuliers.

Objectif officiel

Lutter contre la fraude à la TVA en garantissant l'inaltérabilité des données de caisse.

Critiques et limites souvent citées

Depuis le 1er septembre 2025, l'auto-certification a définitivement disparu : un restaurateur utilisant un logiciel non certifié s'expose à 7 500 € d'amende par poste de caisse concerné, avec seulement 60 jours pour régulariser sa situation.

Source

Source institutionnelle

Loi de finances 2016 (art. 88), obligation renforcée en 2025 - en vigueur depuis le 01/01/2018
Consulter la source sur www.economie.gouv.fr

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