SACEM et droits musicaux

Simple

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 461,50 € à 857,67 € HT/an (SACEM) + 116,61 € HT/an minimum (SPRE)

Temps estimé Déclaration annuelle

Description

Redevance obligatoire dès qu'une musique protégée est diffusée dans l'établissement, même en fond sonore.

Objectif officiel

Rémunérer les ayants droit pour la diffusion publique de leurs œuvres musicales.

Critiques et limites souvent citées

Deux factures distinctes pour un seul et même haut-parleur : la SACEM (à partir de 461,50 € HT/an) collecte en plus les droits SPRE (minimum 116,61 € HT/an), deux organismes différents facturant le même usage.

Source

Source institutionnelle

Code de la propriété intellectuelle
Consulter la source sur entreprendre.service-public.gouv.fr

Retour à Restauration