Redevance d'occupation du domaine public (terrasse)

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Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 10 € à 680 €/m²/an selon la commune et la rue

Temps estimé Autorisation annuelle à renouveler

Description

Autorisation temporaire d'occupation (AOT) du domaine public délivrée par la mairie, personnelle, précaire et révocable à tout moment, soumise à une redevance calculée au m².

Objectif officiel

Réguler l'usage de l'espace public par les commerces et en tirer une contrepartie financière pour la collectivité.

Critiques et limites souvent citées

Le tarif au m² peut varier de 10 € à 680 € selon la seule adresse de l'établissement, soit un facteur 68 pour un même usage - jusqu'à 13 600 €/an pour une terrasse de 20 m² sur les Champs-Élysées.

Source

Source secondaire

Code général de la propriété des personnes publiques
Consulter la source sur www.e-terrasses.com

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