Licence IV (débit de boissons)

Complexe

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 30 000 € à 40 000 € (rachat entre particuliers)

Temps estimé Variable (mutation ou transfert)

Description

Seule licence permettant de vendre l'intégralité des boissons alcoolisées autorisées en France, y compris au-delà de 18°.

Objectif officiel

Encadrer la vente de boissons alcooliques fortes pour des raisons de santé publique et d'ordre public.

Critiques et limites souvent citées

L'État a cessé toute création de nouvelles licences IV : ce sésame administratif est devenu un actif immatériel spéculatif qui se négocie entre particuliers à 30 000-40 000 €, parfois bien plus en zone urbaine dense, sans qu'aucune administration ne délivre plus le titre lui-même.

Source

Source secondaire

Code de la santé publique, art. L3331-1
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