Carafe d'eau gratuite obligatoire

Simple

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Gratuit (obligation de service, pas de coût d'affichage significatif)

Temps estimé N/A

Description

Obligation de servir gratuitement de l'eau potable dès qu'une consommation est commandée, avec affichage visible informant le client de cette possibilité.

Objectif officiel

Garantir l'accès à l'eau potable gratuite dans les établissements de restauration et de boissons.

Critiques et limites souvent citées

Un restaurant de Val Thorens a écopé de 8 000 € d'amende de la DGCCRF pour n'avoir proposé que de l'eau en bouteille payante - une sanction à cinq chiffres essentiellement liée à l'absence d'une pancarte signalant un droit que la loi impose depuis 2022.

Source

Source secondaire

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) - en vigueur depuis le 01/01/2022
Consulter la source sur www.behring-waters.com

Retour à Restauration