Permis d'exploitation
Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.
Coût estimé
Variable selon organisme de formation
Temps estimé
20h sur 3 jours
Description
Formation certifiante préalable et indispensable à l'exploitation d'une licence de débit de boissons.
Objectif officiel
S'assurer que l'exploitant connaît ses obligations légales en matière de vente d'alcool.
Critiques et limites souvent citées
Une formation de 20h supplémentaire, distincte et obligatoire en plus du rachat déjà coûteux de la licence IV elle-même.
Source
Source secondaire
Code de la santé publique, art. L3332-1-1
Consulter la source sur www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr