Observatoire Restauration Permis d'exploitation

Permis d'exploitation

Modéré
Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.
Coût estimé Variable selon organisme de formation
Temps estimé 20h sur 3 jours

Description

Formation certifiante préalable et indispensable à l'exploitation d'une licence de débit de boissons.

Objectif officiel

S'assurer que l'exploitant connaît ses obligations légales en matière de vente d'alcool.

Critiques et limites souvent citées

Une formation de 20h supplémentaire, distincte et obligatoire en plus du rachat déjà coûteux de la licence IV elle-même.

Source

Source secondaire

Code de la santé publique, art. L3332-1-1
Consulter la source sur www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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