Interdiction de la vaisselle jetable sur place (loi AGEC)

Modéré

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Investissement vaisselle réutilisable + lave-vaisselle

Temps estimé N/A

Description

Obligation de servir les repas et boissons consommés sur place dans de la vaisselle réutilisable (gobelets, couvercles, assiettes, contenants, couverts).

Objectif officiel

Réduire les déchets à usage unique générés par la restauration rapide et les services de restauration.

Critiques et limites souvent citées

La France a été le premier pays au monde à interdire toute vaisselle jetable pour la consommation sur place dès le 1er janvier 2023, y compris lorsqu'elle est compostable ou recyclable - une portée plus large que la seule lutte contre le plastique, avec amende de 1 500 € à la clé pour tout établissement de 20 couverts ou plus.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC) - en vigueur depuis le 01/01/2023
Consulter la source sur www.ecologie.gouv.fr

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