Comité Social et Économique (CSE)

Complexe À partir de 11 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 1 000 - 3 000 €

Temps estimé 20h/an

Description

Élection obligatoire d'une instance représentative du personnel dès 11 salariés. CSE "simplifié" de 11 à 49 salariés, attributions élargies (commissions, expertises) à partir de 50.

Objectif officiel

Assurer la représentation du personnel et le dialogue social dans l'entreprise.

Critiques et limites souvent citées

Coût et lourdeur des élections professionnelles, temps de délégation à financer, multiplication des consultations obligatoires perçue comme un frein pour les PME proches du seuil.

Source

Source secondaire

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - en vigueur depuis le 01/01/2020
Consulter la source sur code.travail.gouv.fr

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