Contribution à la formation professionnelle

Modéré À partir de 1 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 0,55% à 1%+ de la masse salariale

Temps estimé 3h/an (déclaration DSN)

Description

Versement obligatoire calculé sur la masse salariale : 0,55% en dessous de 11 salariés, 1% à partir de 11, plus 1% supplémentaire sur les CDD.

Objectif officiel

Financer le développement des compétences des salariés et demandeurs d'emploi.

Critiques et limites souvent citées

Empilement de taux différents selon l'effectif, le secteur (OPCO) et le type de contrat, rendant le calcul peu lisible pour un non-spécialiste.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (réforme "Avenir professionnel") - en vigueur depuis le 01/01/2019
Consulter la source sur entreprendre.service-public.gouv.fr