Heures supplémentaires (majoration et contingent)

Complexe À partir de 1 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Majoration 25% puis 50% + risque contentieux

Temps estimé Suivi hebdomadaire continu

Description

Majoration minimale de 25% (36e à 43e heure) puis 50% au-delà, dans la limite d'un contingent annuel de 220h sauf accord différent.

Objectif officiel

Compenser financièrement le dépassement de la durée légale du travail et limiter le recours structurel aux heures supplémentaires.

Critiques et limites souvent citées

Plus de 30% des saisines aux prud'hommes concernent la rémunération, en grande partie des heures supplémentaires mal comptabilisées ; le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un rappel de salaire.

Source

Source secondaire

Code du travail, art. L3121-28 et s. ; contingent fixé par le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 - en vigueur depuis le 04/11/2008
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