Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes

Modéré À partir de 50 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Gratuit (télédéclaration Égapro)

Temps estimé 6h/an

Description

Note sur 100 calculée à partir de 4 à 5 indicateurs (écarts de rémunération, augmentations, promotions...), à publier chaque année avant le 1er mars.

Objectif officiel

Réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes par la transparence et le dialogue social.

Critiques et limites souvent citées

Méthode de calcul jugée complexe et peu lisible, indicateurs parfois non calculables selon la structure des effectifs, pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-publication.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - en vigueur depuis le 01/01/2019
Consulter la source sur entreprendre.service-public.gouv.fr

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