Mutuelle d'entreprise obligatoire

Simple À partir de 1 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 500 - 600 €/an/salarié (part employeur ≥ 50%)

Temps estimé 2h (mise en place)

Description

Complémentaire santé collective obligatoire pour tous les salariés du privé, financée à au moins 50% par l'employeur.

Objectif officiel

Généraliser l'accès à une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés.

Critiques et limites souvent citées

Coût récurrent significatif pour les petites structures, complexité du choix du contrat et des clauses de dispense.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (ANI), généralisation au 1er janvier 2016 - en vigueur depuis le 01/01/2016
Consulter la source sur www.service-public.gouv.fr