Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Complexe À partir de 50 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Temps de délégation payé + frais de déplacement

Temps estimé 30h/an

Description

Négociation obligatoire avec les délégués syndicaux sur les salaires, le temps de travail et l'égalité professionnelle, dès 50 salariés avec délégué syndical.

Objectif officiel

Organiser le dialogue social sur les conditions de rémunération et de travail.

Critiques et limites souvent citées

Refuser d'engager la négociation expose à des sanctions pénales (1 an d'emprisonnement, 3 750 € d'amende) ; charge de préparation importante pour les services RH.

Source

Source institutionnelle

Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 (loi Auroux), réformée par les ordonnances de 2017 - en vigueur depuis le 22/09/2017
Consulter la source sur travail-emploi.gouv.fr

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