Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Complexe À partir de 20 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 4 808 € par bénéficiaire manquant (20-249 salariés, 2026)

Temps estimé 10h/an

Description

6% de l'effectif doit être composé de travailleurs en situation de handicap. À défaut, contribution financière annuelle versée à l'AGEFIPH.

Objectif officiel

Favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Critiques et limites souvent citées

Contribution perçue comme une "taxe" plus que comme un levier d'insertion réel par une partie des employeurs ; montant significatif pour les entreprises n'ayant pas anticipé le seuil.

Source

Source secondaire

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, réformée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - en vigueur depuis le 01/01/2020
Consulter la source sur www.agefiph.fr

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