Participation aux résultats

Complexe À partir de 50 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé Variable selon la réserve spéciale de participation

Temps estimé 15h/an (expert-comptable quasi indispensable)

Description

Redistribution obligatoire d'une partie du bénéfice aux salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés (5 années civiles consécutives).

Objectif officiel

Associer les salariés aux résultats économiques de l'entreprise.

Critiques et limites souvent citées

Formule légale de calcul volontairement complexe (½ × (B − 5%C) × (S/VA)) ; les praticiens eux-mêmes reconnaissent qu'aucun simulateur ne peut en garantir un résultat fiable.

Source

Source institutionnelle

Ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, généralisée par la loi du 21 janvier 1990 - en vigueur depuis le 21/01/1990
Consulter la source sur www.service-public.gouv.fr

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