Règlement intérieur

Modéré À partir de 50 salariés

Ces données sont des repères indicatifs. Un coût de conformité, une taxe, un délai et une sanction éventuelle ne sont pas des valeurs comparables.

Coût estimé 500 - 1 500 €

Temps estimé 10h (mise en place)

Description

Document unilatéral de l'employeur fixant les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline, obligatoire et à afficher dès 50 salariés.

Objectif officiel

Encadrer les règles de vie collective et de sécurité au sein de l'entreprise.

Critiques et limites souvent citées

Rédaction technique nécessitant souvent un accompagnement juridique payant pour rester conforme à une jurisprudence mouvante.

Source

Source institutionnelle

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (seuil relevé de 20 à 50 salariés) - en vigueur depuis le 22/09/2017
Consulter la source sur www.service-public.gouv.fr